Même si une partie des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran a été levée depuis le 16 janvier 2016, les exportations de certains biens et technologies au départ de l’UE vers l’Iran et leur financement restent encadrés par la réglementation européenne. Cette réglementation évolue régulièrement...

Vous vendez des produits à un client basé en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne qui va, à son tour, exporter ces produits (en l’état ou après une ouvraison ou une transformation) vers un pays tiers à l'UE bénéficiant d'un accord préférentiel avec l’UE : Votre client peut vous...

Depuis le 01er juillet 2021, de nouvelles règles de TVA sont appliquées aux ventes à distance intracommunautaires de biens. Ces nouvelles règles concernant les ventes en ligne (e-commerce) mais pas seulement. Vous trouverez l'ensemble de ces nouvelles règles de TVA et les situations dans lesquelles...

​On entend par "biens à double usage" les produits, y compris les logiciels et les technologies susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire. Ils incluent tous les biens qui peuvent à la fois être utilisés à des fins non explosives et entrer de manière quelconque dans la...